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Le JT Quotidien
04 février 2026 - Durée : 00:04:14

Sommaire :
À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce mercredi 4 février : Free sanctionnée par la CNIL après la fuite massive de données, Contrôle fiscal, Acquisition de congés payés en maladie : le plafond de 24 jours ne tient pas compte des congés antérieurs reportés.

Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
- Actualité de la CNIL du 14 janvier 2026 , Délibérations SAN-2026-001 et SAN-2026-002 du 8 janvier 2026,
- CAA Lyon n° 24LY02397 du 18 décembre 2025,
- Cass. soc. 21 janvier 2026, n° 24-22228 FSB

ARCHIVES

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04 février 2026
    À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce mercredi 4 février : Free sanctionnée par la CNIL après la fuite massive de données, Contrôle fiscal, Acquisition de congés payés en maladie : le plafond de 24 jours ne tient pas compte des congés antérieurs reportés. Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
  • - Actualité de la CNIL du 14 janvier 2026 , Délibérations SAN
  • - 2026
  • - 001 et SAN
  • - 2026
  • - 002 du 8 janvier 2026,
  • - CAA Lyon n° 24LY02397 du 18 décembre 2025,
  • - Cass. soc. 21 janvier 2026, n° 24
  • - 22228 FSB
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03 février 2026
    À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce mardi 3 février : Le représentant syndical conventionnel du comité de groupe est un salarié protégé, Taxe pour création de locaux en Île
  • - de
  • - France, IA et ingérence économique : les alertes de la DGSI. Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
  • - Cass. soc. 14 janvier 2026, n° 24
  • - 15443 FSB,
  • - Arrêté du 10 décembre 2025, JO du 20 décembre 2025,
  • - Flash ingérence économique DGSI#117
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02 février 2026
    À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce lundi 2 février : Facturation électronique, Paiement à distance : le consentement ne se présume pas ! Congé supplémentaire de naissance : la CNAM apporte des précisions. Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
  • - Communiqué de presse du ministère de l’Action et des Comptes publics du 16 janvier 2026, n° 268,
  • - Cass. com., 10 décembre 2025 n°24
  • - 20778
  • - www.ameli.fr, information du 9 janvier 2026
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30 janvier 2026
    À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce vendredi 30 janvier : Temps de pause non respecté = réparation automatique, Les clauses limitatives de réparation survivent en cas de résolution d’un contrat, Réception d’un avis de mise en recouvrement Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
  • - Cass. soc. 17 décembre 2025, n° 24
  • - 17035 D
  • - https://www.courdecassation.fr/decision/691595b65cc9fa7cae5a7086
  • - CAA Paris n° 24PA01167 du 5 décembre 2025
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29 janvier 2026
    À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce jeudi 29 janvier : Charges déductibles des revenus fonciers, Poste attribué à une salariée revenant de congé maternité, Nouveau code APE : les entreprises peuvent le consulter sur sirene.gouv.fr Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
  • - CAA Marseille n° 24MA00640 du 10 juillet 2025
  • - Cass. soc. 17 décembre 2025, n° 24
  • - 14914 FD
  • - Communiqué de presse de l’Insee du 14 janvier 2026
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28 janvier 2026
    À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce mercredi 28 janvier : Baromètre des dirigeants français 2026, Taxe annuelle sur les logements vacants, Versement santé : paramètres de calcul pour 2026. Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
  • - https://www.cci.fr/actualites/barometre
  • - des
  • - dirigeants
  • - francais
  • - 2026
  • - tenir
  • - le
  • - cap
  • - dans
  • - un
  • - monde
  • - instable
  • - Décret n° 2025
  • - 1267 du 22 décembre 2025, JO du 23 décembre 2025, texte n°69
  • - Arrêté du 8 janvier 2026, JO du 13, texte 5
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27 janvier 2026
    À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce mardi 27 janvier : Harcèlement sexuel : faut
  • - il une enquête interne ?, Abattement exceptionnel sur les plus
  • - values immobilières, 7ème promotion du programme étincelles pour accompagner les PME à haut potentiel. Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
  • - Cass. soc. 14 janvier 2026, n° 24
  • - 19544 FB
  • - actualité BOI du 31 décembre 2025
  • - https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/actualites
  • - dgccrf/le
  • - programme
  • - etincelles
  • - accompagne
  • - les
  • - petites
  • - et
  • - moyennes
  • - entreprises
  • - haut
  • - potentiel
  • - dans
  • - leur
  • - croissance
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26 janvier 2026
    À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce lundi 26 janvier : Zones de revitalisation des centres
  • - villes, La CNIL publie un démonstrateur pour tracer les IA en source ouverte, Critères de l'atteinte à la liberté d'expression redéfinis. Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
  • - Arrêté du 26 décembre 2025, JO du 31 décembre 2025
  • - https://www.cnil.fr/fr/la
  • - cnil
  • - publie
  • - un
  • - outil
  • - pour
  • - la
  • - tracabilite
  • - des
  • - modeles
  • - dia
  • - publies
  • - en
  • - source
  • - ouverte
  • - Cass. soc. 14 janvier 2026, nos 23
  • - 19947, 24
  • - 13778 24
  • - 19583 FSB
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23 janvier 2026
    À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce Vendredi 23 janvier : Durée maximum d'un stage en entreprise Rémunération d’un gérant d’eurl, attention à la faute de gestion ! Taux des comptes courants d’associés Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
  • - Cass. soc. 7 janvier 2026, n° 24
  • - 12244 FB
  • - Cass. com. 5 novembre 2025, n° 24
  • - 18359
  • - Avis du 22 décembre 2025 concernant l’usure, JO du 24, texte 182
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22 janvier 2026
    À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce jeudi 22 janvier : Espace sécurisé sur le site internet des impôts, Hausse de la cotisation patronale déplafonnée d'assurance vieillesse, Annuaires en ligne : quels droits pour les professionnels face aux avis et notations ? Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
  • - www.impots.gouv.fr, actualité du 15 décembre 2025 Décret 2025
  • - 1446 du 31 décembre 2025, JO du 1er janvier 2026 (art. 1, 5° et
  • - art. 5) , actualité BOSS du 31 décembre 2025
  • - Actualités de la CNIL du 29 décembre 2025, « Avis et notations en ligne : quels sont les droits des professionnels »
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21 janvier 2026
    À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce mercredi 21 janvier : Consultation juridique et intelligence artificielle : le CNB fait évoluer sa définition Meublés de tourisme et fisalité Titres
  • - restaurant : montant maximum de la part patronale exonérée en 2026 Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
  • - Actualité du CNB du 15 décembre 2025
  • - Le CNB modifie sa proposition de définition de la consultation juridique pour l’adapter aux enjeux de l’IA générative
  • - Réponse ministérielle Le Gac n° 4697, JO Assemblée nationale du 3 juin 2025
  • - www.urssaf.fr
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20 janvier 2026
    À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce mardi 20 janvier : Congés payés et heures supplémentaires, Plus
  • - values immobilières, Annonces légales : nouvelle hausse des tarifs en 2026. Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
  • - Cass. soc. 7 janvier 2026, n° 24
  • - 19410 FB
  • - Actualité BOI du 31 décembre 2025
  • - Arrêté du 19 novembre 2025 modifiant l'arrêté du 19 novembre 2021 relatif à la tarification et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales, JO 28 décembre
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19 janvier 2026
    À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce lundi 19 janvier : Impôt sur le revenu, Marchés publics : de nouveaux assouplissements pour les TPE et PME à partir de 2026, Transmission de la déclaration préalable à l'embauche. Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
  • - Actualité BOI du 29 décembre 2025
  • - Décrets 2025
  • - 1383 et 2025
  • - 1386 du 29 décembre 2025, JO du 30
  • - Décret 2025
  • - 1338 du 26 décembre 2025, JO du 27 (art. 2 et 4)
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16 janvier 2026
    À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce vendredi 16 janvier : Adoption : le salarié bénéficie de 5 absences maximum par procédure d'agrément, Une expertise de gestion peut être demandée même en l’absence d’urgence, Obligation déclarative des prestataires de crypto
  • - actifs. Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
  • - Décret 2025
  • - 1439 du 31 décembre 2025, JO du 1er janvier 2026
  • - Cass. com. 26 novembre 2025, n° 24
  • - 19035
  • - Décret n° 2025
  • - 1276 du 19 décembre 2025, JO du 24 décembre 2025
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15 janvier 2026
    À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce jeudi 15 janvier : Paiement des droits de succession, Salariés expérimentés : le diagnostic préalable à la nouvelle obligation de négocier est fixé, Les taux de l’intérêt légal sont parus pour le 1er semestre 2026. Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
  • - Avis du 22 décembre 2025 relatif à l’usure, JO du 24, texte 182
  • - Décret 2025
  • - 1348 du 26 décembre 2025, JO du 28
  • - Arrêté du 15 décembre 2025, JO du 26, texte 57
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14 janvier 2026
    À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce mercredi 14 janvier : Découverts bancaires consentis aux professionnels : nouvelle hausse des taux d’intérêt, Contrôle fiscal et observations du contribuable, Le taux de cotisation AGS reste fixée à 0,25% au 1er janvier 2026. Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
  • - Avis relatif à l'application des articles L. 314
  • - 6 du code de la consommation et L. 313
  • - 5
  • - 1 du code monétaire et financier concernant l'usure du 22 décembre 2025, JO du 24, texte 182
  • - CAA Versailles n° 23VE01213 du 7 octobre 2025
  • - Communiqué de presse de l'AGS du 17 décembre 2025
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13 janvier 2026
    À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce mardi 13 janvier : L’inaptitude du salarié peut être constatée pendant un arrêt maladie, Carte des pratiques et montages abusifs, Les entreprises sont encouragées à accorder des crédits à la consommation. Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
  • - Cass. soc. 10 décembre 2025, n° 24
  • - 15511 FSB
  • - Carte des pratiques et montages abusifs publiée sur le site economie.gouv.fr
  • - ordonnance 2025
  • - 1154 du 2 décembre 2025, JO du 3, art. 4
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12 janvier 2026
    À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce Lundi 12 janvier : Charges déductibles, L'indice des loyers commerciaux pour le 3e trimestre 2025 est paru, La LFSS pour 2026 est publiée. Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
  • - CAA Marseille n°24MA00179 du 10 juillet 2025
  • - INSEE informations rapides nos 310, 311 et 313 du 16 décembre 2025
  • - Loi 2025
  • - 1403 du 30 décembre 2025, JO du 31, C. constit., décision 2025
  • - 899 DC du 30 décembre 2025, JO du 31, texte 2
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09 janvier 2026
    À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce vendredi 9 janvier : Congé supplémentaire de naissance : quand est
  • - il accessible ? Contrôles anonymes : une nouvelle protection pour les agents Transmission d’entreprise et pacte dutreil Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
  • - Communiqué de presse du ministère de la Santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées du 26 décembre 2025
  • - Décret n° 2025
  • - 1184 du 8 décembre 2025 relatif au dispositif d'anonymisation de l'identité des agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
  • - Actualité du site Vie
  • - publique.fr du 20 novembre 2025
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08 janvier 2026
    À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce jeudi 8 janvier : Rémunérations des gérants majoritaires de SELARL Aides à l'embauche d'apprentis « cloud » : zéro frais pour le transfert de données jusqu’en 2027 Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
  • - Réponse ministérielle Daubié n°6123, JO Assemblée nationale du 2 décembre 2025
  • - Communiqué de presse du ministère du Travail du 26 décembre 2025
  • - Arrêté du 17 novembre 2025 fixant le montant maximal de tarification pour les frais de transfert de données dans le cadre d'un changement de fournisseur de services d'informatique en nuage dans le cadre de l'article 27 de la loi n° 2024
  • - 449 du 21 mai 2024 Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
  • - Communiqué de presse du ministère de la Santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées du 26 décembre 2025
  • - Décret n° 2025
  • - 1184 du 8 décembre 2025 relatif au dispositif d'anonymisation de l'identité des agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
  • - Actualité du site Vie
  • - publique.fr du 20 novembre 2025