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Le JT Quotidien
20 mars 2026 - Durée : 00:04:20

Sommaire :
À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce vendredi 20 mars : CSE : la demande imprécise d'expertise est nulle, La pseudonymisation des données n’est pas forcément une anonymisation, Contrôle fiscal.

Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
- Cass. soc. 11 février 2026, n° 24-20.999 D
- Conseil d’État 10ème - 9ème chambres réunies, 13/02/2026, 498628
- CAA de Douai n° 24DA01388 du 29 janvier 2026

ARCHIVES

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20 mars 2026
    À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce vendredi 20 mars : CSE : la demande imprécise d'expertise est nulle, La pseudonymisation des données n’est pas forcément une anonymisation, Contrôle fiscal. Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
  • - Cass. soc. 11 février 2026, n° 24
  • - 20.999 D
  • - Conseil d’État 10ème
  • - 9ème chambres réunies, 13/02/2026, 498628
  • - CAA de Douai n° 24DA01388 du 29 janvier 2026
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19 mars 2026
    À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce jeudi 19 mars : Charges déductibles, APLD rebond : la fenêtre d'entrée dans le dispositif s'est refermée, Nouvelle nomenclature artisanale au 1er janvier 2027. Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
  • - CAA de Toulouse n° 24TL00651 du 12 février 2026
  • - https://travail
  • - emploi.gouv.fr/lactivite
  • - partielle
  • - de
  • - longue
  • - duree
  • - rebond
  • - apld
  • - r
  • - questions
  • - reponses
  • - destination
  • - des
  • - entreprises
  • - Décret n°2026
  • - 87 du 13 février 2026 et actualité de la DGE du 23 février 2026
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18 mars 2026
    À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce mercredi 18 mars : Concurrence déloyale : les propos internes ne suffisent pas, Frais supplémentaires de repas, Établissement de moins de 300 salariés : qui désigner comme représentant syndical du CSE ? Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
  • - Cass. com., 7 janvier 2026 n°24
  • - 18085
  • - Actualité BOI du 18 février 2026
  • - Cass. soc. 4 mars 2026, n° 25
  • - 17467 FB
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17 mars 2026
    À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce mardi 17 mars : L’aide exceptionnelle à l’embauche d’apprentis est réactivée, Quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV), Entrepreneur individuel : comment sont traitées les créances antérieures au 15 mai 2022 ? Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
  • - Décret 2026
  • - 168 du 6 mars 2026, JO du 7
  • - Loi n° 2026
  • - 103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, article 42
  • - Cass. Com., 4 février 2026 n°24
  • - 22869
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16 mars 2026
    À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce lundi 16 mars : Frais de carburant, Injonction de payer : ce que change le décret du 16 février 2026, Un changement d’horaire supprimant le repos dominical ne s’impose pas. Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
  • - Actualité BOI du 18 février 2026
  • - Décret n°2026
  • - 96 du 16 février portant réforme de l’injonction de payer et de diverses dispositions relatives aux procédures mises en œuvre par les commissaires de justice et au code de commerce
  • - Cass. soc. 4 février 2026, n° 24
  • - 17033 D
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13 mars 2026
    À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce vendredi 13 mars : Licenciement économique à cause d'une baisse du chiffre d'affaires, Garanties légales et commerciales dans le secteur des produits électroniques et de l'électroménager : défaillances dans l’information des consommateurs, Taux de TVA. Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
  • - Cass. soc. 11 février 2026 n° 24
  • - 14390 D
  • - https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/laction
  • - de
  • - la
  • - dgccrf/les
  • - enquetes
  • - et
  • - les
  • - controles/garanties
  • - legales
  • - et
  • - commerciales
  • - dans
  • - le
  • - secteur
  • - des
  • - produits
  • - electroniques
  • - grand
  • - public
  • - Actualité BOI du 11 février 2026
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12 mars 2026
    À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce jeudi 12 mars : Liste noire des paradis fiscaux, AT/MP : questionnaires risques professionnels sur le compte entreprise, Lutte contre le blanchiment : deux guides sur les obligations des professionnels de l’immobilier et de la domiciliation. Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
  • - Communiqué de presse du Conseil de l’Union européenne du 17 février 2026
  • - Actualité ameli du 23 février 2026
  • - https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/actualites
  • - dgccrf/professionnels
  • - de
  • - limmobilier
  • - et
  • - de
  • - la
  • - domiciliation
  • - deux
  • - guides
  • - sur
  • - vos
  • - obligations
  • - en
  • - matiere
  • - de
  • - lutte
  • - contre
  • - le
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11 mars 2026
    À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce mercredi 11 mars : Nouveau système de protection européen pour les indications géographiques artisanales et industrielles, Taxe sur les petits colis, L'adresse du domicile du salarié relève de sa vie privée. Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
  • - https://eur
  • - lex.europa.eu/legal
  • - content/FR/TXT/PDF/?uri=OJ:L_202302411 ; https://www.inpi.fr/a
  • - la
  • - une/le
  • - nouveau
  • - systeme
  • - de
  • - protection
  • - europeen
  • - pour
  • - les
  • - indications
  • - geographiques
  • - artisanales
  • - Loi n° 2026
  • - 103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, article 82
  • - Cass. soc. 11 février 2026, n° 24
  • - 18087 D
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10 mars 2026
    À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce mardi 10 mars : Rupture conventionnelle et durée d'indemnisation du chômage réduite, Lutte contre la fraude, Baisse de l’indice des prix à la consommation en janvier 2026. Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
  • - Projet d’avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage
  • - Actualité impots.gouv.fr du 25 février 2026
  • - https://www.insee.fr/fr/statistiques/8740310
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09 mars 2026
    À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce lundi 9 mars : Majoration pour manœuvres frauduleuses, Recommandations du conseil national du commerce pour un « commerce circulaire », Heures supplémentaires dans l'entreprise prêteuse : qui paye ? Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
  • - Conseil d'État n° 498332 du 18 février 2026
  • - Rapport « Commerce français : accélérer la transitions circulaire » du Conseil national du commerce – janvier 2026
  • - Cass. soc. 18 février 2026, n° 24
  • - 14172 FSB
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06 mars 2026
    À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce vendredi 6 mars: Embauche : le « test du sac à main » est illicite, Femmes dirigeantes : un recours au crédit plus faible, expliqué par la demande, Dons familiaux de sommes d’argent Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
  • - Rép. Dumas n° 06270, JO 19 février 2026, Sén. quest. p. 946 ,
  • - https://www.senat.fr/questions/base/2025/qSEQ251006270.html
  • - Publication de la Banque de France du 9 février 2026 Réponse ministérielle Joncour n° 5903, JO Assemblée nationale du 3 février 2026
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05 mars 2026
    À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce jeudi 5 mars: Taxes sur les cessions de terrains nus devenus constructibles, Le salarié qui conteste son statut de VRP a deux ans pour agir, Bilan 2025 des sanctions prononcées par la CNIL Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
  • - Actualité BOI du 11 février 2026
  • - Cass. soc. 18 février 2026, n° 24
  • - 18815 FSB
  • - Actualité de la CNIL du 9 février 2026
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04 mars 2026
    À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce mercredi 4 mars: Obligation du bailleur : la mise à disposition des justificatifs ne suffit, pas, Plus
  • - value immobilière, OETH : délai de transmission du bilan de l'accord agréé Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
  • - Cass. civ., 3e ch., 29 janvier 2026, n° 24
  • - 14982 FSB
  • - CAA Marseille n° 24MA02458 du 6 novembre 2025
  • - Décret 2026
  • - 86 du 13 février 2026, JO du 14
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03 mars 2026
    À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce mardi 3 mars: Transaction suite à une rupture conventionnelle, Facturation électronique, Modernisation des moyens de convocation pour certaines sociétés, le décret est paru ! Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
  • - Cass. soc. 4 février 2026, n° 24
  • - 19433 D
  • - Réponse ministérielle Gremillet n° 06902, JO Sénat du 29 janvier 2026
  • - Décret n° 2026
  • - 94 du 13 février 2026, JO du 15
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02 mars 2026
    À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce lundi 2 mars: Défaut de transmission de comptabilité, Prévention des difficultés des PME : les mesures soutenues par le gouvernement, L’URSSAF vient en aide aux entreprises impactées par la tempête Nils Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
  • - Actualité BOI du 21 janvier 2026
  • - Discours de Serge Papin à Bercy le 10 février 2026 , Communiqué de presse du 10 février 2026 de la Banque de France et du ministre des Petites et Moyennes entreprises, du Commerce, de l’Artisanat, du Tourisme et du Pouvoir d’achat
  • - www.urssaf.fr, information du 16 février 2026
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27 février 2026
    À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce vendredi 27 février : Prouver une discrimination syndicale : un salarié peut obtenir les bulletins de paye de collègues, Pas de responsabilité d'un dirigeant envers les tiers en l'absence de faute séparable, Contentieux et délai de recours Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
  • - Cass. soc. 28 janvier 2026, n° 24
  • - 22786 D
  • - Cass. Com, du 26 novembre 2025 n° 24
  • - 21.022 https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000053028351/
  • - CE n° 498880 du 14 novembre 2025
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26 février 2026
    À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce jeudi 26 février : TVA et sport mécanique, Une clause transparente et compréhensible peut inclure les congés payés dans la rémunération, Vivatech 2026 : appel a candidatures pour les start
  • - ups, TPE et PME innovantes franciliennes Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
  • - Actualité BOI du 3 décembre 2025
  • - Cass. soc. 21 janvier 2026, n° 24
  • - 21217 D
  • - https://www.cci
  • - paris
  • - idf.fr/fr/vivatech
  • - 2026
  • - appel
  • - candidatures
  • - pour
  • - les
  • -
  • - startups
  • - tpe
  • - et
  • - pme
  • - innovantes
  • - dile
  • - de
  • - france
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25 février 2026
    À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce mercredi 25 février : À la suite D’une enquête de la DGCCRF, une plateforme de réservation d’hôtels a modifie ses clauses, Réduction de capital, Le licenciement pour faute grave, motivé par des éléments du compte bancaire du salarié, peut être annulé Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
  • - https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/actualites
  • - dgccrf/la
  • - suite
  • - dune
  • - enquete
  • - de
  • - la
  • - dgccrf
  • - une
  • - plateforme
  • - de
  • - reservation
  • - modifie
  • - ses
  • - clauses
  • - avec
  • - les
  • - hoteliers
  • - CE n°495120 du 15 octobre 2025
  • - Cass. soc. 28 janvier 2026, n° 24
  • - 11307 D
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24 février 2026
    À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce mardi 24 février : Congés payés et maladie : pas de nouvelle demande possible quand la procédure D’appel est déjà engagée, Facturation électronique, Vente du local commercial au mépris du droit de préemption du locataire : la sanction est clarifiée Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
  • - Cass. soc. 11 février 2026, n° 24
  • - 13061 FSBR
  • - Actualité à la une du site Internet impots.gouv.fr
  • - Cass. civ., 3e ch., 18 décembre 2025, n° 24
  • - 10767
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23 février 2026
    À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce lundi 23 février : Taxe annuelle sur les bureaux, Créer et vendre le même produit que son concurrent, c'est possible, Impossible de refuser de payer une prime d’éthique, du fait de comportements « déplacés » sanctionnés Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
  • - Actualité BOI du 4 février 2026
  • - Cass. com. 28 janvier 2026, n° 23
  • - 20245
  • - Cass. soc. 21 janvier 2026, n° 24
  • - 14688 D